PROFIL

LExperts juridiques en droit matrimonial, droit de la famille & droit successoral

Fondé en 2000, Devine Schachter Polak est l’un des plus importants cabinets d’avocats spécialisés en droit matrimonial et de la famille à Montréal.

Combinant de nombreuses années de pratique juridique et d’expérience, l’expertise de notre équipe d’avocats dévoués se concentre sur toutes questions liées au divorce et à la séparation, ainsi qu’au droit successoral et patrimonial de la famille.

Nous savons que chaque situation est particulière et nous nous consacrons entièrement à vous fournir des services personnalisés et une excellente représentation. Notre objectif est de vous aider à aller de l’avant en toute tranquillité d’esprit, en vous offrant les meilleures solutions pour vous et votre famille.

Nous écoutons. Nous évaluons. Nous résolvons.

LA COVID-19 ET LE DROIT FAMILIAL

29 avril 2020

 

LES DÉFIS LIÉS À LA PRÉSENTE CRISE ET LE DROIT FAMILIAL

 

La crise occasionnée par la pandémie mondiale actuelle de la COVID-19 a touché et continuera d’avoir un impact sur la société d’une manière ou d’une autre. La garde des enfants et les droits de visite constituent l’un des nombreux défis que cette pandémie soulève dans le domaine du droit de la famille. La question qui se pose à la fois aux parents et aux professionnels est celle de déterminer si un parent a le droit ou non de suspendre l’échange de garde à cause de l’isolement et de la distanciation sociale. De plus, il ne fait aucun doute que les gens s’interrogent quant à l’incidence financière de la pandémie et ses effets sur leurs obligations, droits et recours alimentaires déjà existants. Nous savons qu’il s’agit d’un sujet délicat et en évolution et nous voulons vous informer de la manière dont la Cour traite ces questions:

 

 

UN RÉSUMÉ DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE

 

 

  • Dans une décision rendue le 9 avril 2020 [1], la juge Marie-Josée Bédard, établit le fait qu’un parent qui utilise le transport en commun ou qui travaille dans le milieu de la santé, n’est pas en soi suffisant pour être considéré comme un facteur de risque et ne devrait pas empêcher le respect des modalités de garde ou d’accès.

 

  • En vertu de cette récente et pertinente décision, il a été établi que la COVID-19 à elle seule n’est pas une raison suffisante de priver l’enfant d’un de ses parents.

 

  • Il y va de l’intérêt de l’enfant que soit privilégiée non seulement sa santé physique mais également sa santé psychologique, qui, elle, passe notamment par le maintien des relations avec les deux parents.

 

  • Nous devons comprendre que s’il existe déjà une ordonnance parentale, il y a une présomption à l’effet que toutes les ordonnances doivent être respectées et suivies même durant la pandémie de COVID-19[2].

 

  • Le principe à retenir est qu’à moins d’un risque concret pour la santé de l’enfant ou de l’un de ses parents, les jugements ou les ententes de garde et d’accès doivent être respectés même durant la pandémie de COVID-19. [3]

 

  • Bien que les dispositions des ententes déjà en vigueur quant à la garde des enfants doivent rester en place, les tribunaux ne toléreront point qu’aucun parent mette son enfant à risque à cause de la COVID-19 en ne pratiquant pas la distanciation sociale ou en ne respectant pas toutes les autres mesures préventives élaborées par le gouvernement pour notre santé et notre sécurité.

 

 

 

 

 

LES TRIBUNAUX DEMEURENT ACCESSIBLES AUX CAS URGENTS, NOTRE ÉTUDE L’EST ÉGALEMENT

 

 

Dans tous les cas où des modifications doivent être apportées aux ententes quant à la garde des enfants, les parents sont évidemment invités à s’entendre à l’amiable et conclure des ententes entre eux, par exemple par l’entremise d’un médiateur ou en utilisant des moyens technologiques.

 

Si cela s’avère impossible, les tribunaux sont accessibles pour les situations à traiter de façon urgente. Les parents devront alors :

 

  1. Démontrer l’urgence de la demande;
  2. Mettre en relief des motifs suffisants pour appuyer leur demande et
  3. Faire approuver la demande par la Cour.

 

Pour ce qui a trait aux questions de nature financière, à notre connaissance, aucune demande relative à la modification des obligations alimentaires existantes résultant de la pandémie n’a été signalée à ce jour. Cela dit, nous nous attendons à ce que le seuil d’une telle modification ne soit atteint que si la situation est jugée désastreuse. Nous sommes là pour vous soutenir pendant cette période difficile et vous aider à déterminer si votre situation pourrait faire l’objet d’une telle demande.

 

 

 

UNE ÉQUIPE DE PROFESSIONNELS CHEVRONNÉS POUR VOUS AIDER À VOIR PLUS CLAIREMENT

 

Notre équipe chez Devine Schachter Polak, cabinet reconnu en droit de la famille, reste disponible pour vous venir en aide tout au long de cette période difficile. Il nous fera plaisir de vous guider et d’envisager avec vous toutes les mesures légales nécessaires pour faire face aux défis de garde et d’accès, tout en maintenant en priorité le meilleur intérêt de votre enfant.

 

 

De notre famille à la vôtre, nous vous souhaitons de traverser cette épreuve en toute sécurité.

 

 

Devine Schachter Polak s.e.n.c.

 

[1] Droit de la famille – 20506, 2020 QCCS 1125 

 

[2] Ribeiro v Wright, 2020 ONSC 1829 (CanLII) 

 

[3] Droit de la famille – 20474, 2020 QCCS 1051 ; Droit de la famille – 20506, 2020 QCCS 1125

ÉQUIPE

Donald Devine

Me Donald Devine est diplômé de l’Université McGill (B.A. 1964, B.C.L. 1968) et a été admis au Barreau du Québec en 1969.

 

En 1972, Me Devine a fondé le cabinet d’avocats Pascal Cohen & Devine (plus tard renommé Pascal Garonce Cohen Devine & Leiter), lequel a ensuite fusionné avec Mendelsohn Rosentzveig (maintenant McMillan) en 1989, où Me Devine est demeuré à titre d’associé pendant plus de 15 ans. En 2005, il s’est joint à Me Linda Schachter et à Me Carolyn Polak pour former Devine Schachter Polak.

 

Considéré par Lexpert comme un chef de file parmi les avocats spécialisés en droit de la famille, et nommé comme un des 100 meilleurs avocats au Canada par le National Post, Me Devine possède des années d’expérience devant diverses instances judiciaires, incluant la Cour supérieure, la Cour d’appel et la Cour suprême du Canada.

 

Au cours des années, Me Devine a été membre et a siégé sur de nombreux comités; notamment, il a été président du Comité de liaison avec la Cour supérieure en matière familiale, trésorier du Conseil du Barreau de Montréal (2001-2002), vice-président de la Société de droit du Lord Reading, membre de l’Association du Barreau canadien, de l’Association du Barreau du Québec et de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ), ainsi que membre fondateur du Groupe de droit collaboratif du Québec. Me Devine a publié de nombreux articles et a présenté diverses conférences sur le droit de la famille.

Linda Schachter

Me Linda Schachter a obtenu son baccalauréat en droit civil et en common law de l’Université McGill en 1990. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1991. Elle a consacré ses premières années de pratique à l’un des plus importants cabinets spécialisé en droit des sociétés de Montréal, où en plus de pratiquer le droit de la famille, elle a acquis une solide expérience au niveau des questions liées au commerce et aux entreprises.

 

Désignée par Lexpert comme chef de file dans son domaine et nommée l’une des 100 meilleures avocates au Canada par le National Post, Me Schachter possède des années d’expérience devant diverses instances judiciaires, incluant la Cour supérieure et la Cour d’appel, et elle a plaidé devant la Cour suprême du Canada. Me Schachter possède une vaste expérience dans le traitement de questions complexes liées au droit de la famille et au droit successoral, et elle a également participé à la rédaction de l’édition 2009 du LegisPratique: Droit de la famille.

 

Au fil des années, Me Schachter a siégé sur de nombreux comités, et elle est devenue membre de plusieurs organisations professionnelles, notamment, le Comité de liaison avec la Cour supérieure en matière familiale, l’Association du Barreau canadien, l’Association du Barreau du Québec, la Société de droit de Lord Reading, l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ), le Groupe de droit collaboratif du Québec, et plusieurs organismes à but non lucratif. Elle est actuellement gouverneure de la Fondation du Barreau du Québec et elle est fréquemment invitée comme conférencière dans des universités et diverses organisations professionnelles.

Carolyn Polak

Me Carolyn Polak est diplômée du programme National de l’Université McGill, ayant obtenu un baccalauréat en droit civil et en common law. Elle est membre du Barreau du Québec depuis 1986.

 

Elle a passé ses premières années de pratique chez Luterman, Stotland, Davis, où elle a pratiqué exclusivement dans le domaine du droit de la famille. Me Polak possède des années d’expérience devant la Cour supérieure et la Cour d’appel. Médiatrice familiale accréditée depuis 1996, elle pratique également le droit familial collaboratif.

 

Me Polak a aussi enseigné le droit de la famille à la Faculté de droit de l’Université McGill, et elle enseigne actuellement le droit collaboratif aux membres du Barreau du Québec. Au fil des ans, Me Polak a siégé sur de nombreux comités, notamment, la Société de droit de Lord Reading, le Groupe de droit collaboratif du Québec, ainsi que plusieurs organismes sans but lucratif.

Tamar Ajamian

Me Tamar Ajamian est titulaire d’un baccalauréat en droit (LL.B.) qu’elle a obtenu à l’Université de Montréal en 2007. Elle est membre du Barreau du Québec et de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ) depuis 2008.

 

En tant qu’associée chez Devine Schachter Polak, les champs d’expertise de Me Ajamian sont le droit de la famille et les questions reliées au droit successoral. Elle possède des années d’expérience devant la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, ainsi que dans la négociation et la résolution de litiges successoraux et matrimoniaux complexes.

 

Elle est une médiatrice familiale accréditée et aussi membre de l’Association de médiation familiale du Québec (AMFQ).

 

Me Tamar Ajamian parle couramment l’anglais, le français et l’arménien.

Aline Kordzian

Me Aline Kordzian est titulaire d’un baccalauréat en droit (LL.B.) qu’elle a obtenu à l’Université de Montréal en 1999. Membre éminente du Barreau du Québec, elle est aussi une membre respectée de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de la famille (AAADFQ) depuis 2003. En 2002, après avoir complété avec succès son stage chez L. Schachter & Associés avec succès, elle a commencé à pratiquer comme avocate chez Schachter Polak. En 2016, Me Kordzian est devenue associée chez Devine Schachter Polak.

 

Depuis 14 ans, Me Kordzian s’est continuellement distinguée comme l’une des avocates plaideuses les plus recherchées. Elle est reconnue pour son souci du détail, son aptitude à aisément comprendre les dossiers complexes tout en se concentrant sur les besoins et les objectifs ultimes de ses clients et ses domaines de spécialisation incluent le droit de la famille et le droit successoral. Me Kordzian possède des années d’expérience devant la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec, ainsi que dans la négociation et la résolution de litiges financiers, de garde et de succession complexes.

 

Me Aline Kordzian parle couramment l’anglais, le français et l’arménien.

Jonathan Shulak

Me Jonathan Shulak est titulaire d’un baccalauréat en droit de l’Université de Montréal. Il a commencé à travailler pour Devine Schachter Polak à titre de stagiaire à l’été 2005. Après un stage réussi, Me Shulak a été admis au Barreau du Québec en 2006, et il s’est joint au cabinet en tant qu’avocat. À travers les années, par son engagement à offrir des services empathiques et professionnels, Me Shulak a su gagner le respect de ses collègues et de ses clients, et en 2016, il est devenu associé du cabinet.

 

Durant sa carrière, Me Shulak a traité plusieurs dossiers complexes dans le domaine des divorces et du droit de la famille impliquant de multiples enjeux économiques; il a ainsi acquis de l’expérience notamment au niveau de questions juridiques multidimensionnelles reliées aux fiducies familiales, aux successions et aux testaments, aux injonctions Mareva et aux questions d’enlèvement international d’enfants.

 

En tant qu’avocat expérimenté, Me Shulak plaide fréquemment devant la Cour supérieure et devant la Cour d’appel du Québec. Il possède également de l’expérience en modes alternatifs de résolution de conflits.

 

Me Shulak est membre de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ) et membre de Société de droit de Lord Reading.

Alain Lancry

Me Alain Lancry est membre du Barreau du Québec depuis 1989.

 

Il a pratiqué au sein de l’étude Levine Frishman Lancry à titre d’associé pendant plus de 25 ans et pratique maintenant à titre d’associé au sein de l’étude Devine Schachter Polak.

 

Me Lancry est riche d’une expérience de plus de trois décennies dans les domaines de droit civil et du droit matrimonial, ayant plaidé maintes causes devant le Tribunal de la Jeunesse, la Cour supérieure et la Cour d’appel.

 

De plus, Me Lancry est  membre accrédité du Groupe de Droit Collaboratif du Québec, a présidé le Comité des débats oratoires de l’Association du Barreau du Québec pendant de nombreuses années et a agi à titre de chargé de cours en droit civil à l’Université McGill pendant plus de dix ans.

 

Me Lancry maîtrise parfaitement la langue française et l’anglais.

Ashley Trainor

Avocate plaideuse spécialisée en droit de la famille et en droit successoral, Me Trainor possède également une expérience en litige civil et commercial. Elle a obtenu un baccalauréat en droit civil (LL.L.) et un diplôme en Common Law (JD) à l’Université d’Ottawa, et s’est jointe au cabinet en tant que stagiaire en 2010. Elle a été admise au Barreau du Québec en 2011, et à l’Association du Barreau de l’Ontario en 2012. Depuis son admission au Bareau du Quebec, Me Trainor pratique chez Dennne Schachter Polak a titre d’avocate.

 

Au fil des ans, Me Trainor a siégé sur plusieurs comités et elle est membre de nombreuses associations professionnelles, notamment l’Association du Barreau du Québec, l’Association du Barreau de l’Ontario, l’Association du Jeune Barreau de Montréal et l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ). Elle est également membre de plusieurs organismes à but non lucratif, dont le Groupe des jeunes professionnels du St. Mary’s Hospital.

Justine LeBel

Me LeBel a obtenu son baccalauréat en droit civil à l’Université de Sherbrooke en 2012, et elle est membre du Barreau du Québec depuis 2013.

 

Après avoir pratiqué dans les domaines du litige commercial et successoral dans une firme prestigieuse pendant deux ans, Me LeBel a rejoint l’équipe de Devine Schachter Polak en 2015, où elle pratique depuis en droit de la famille et en droit des successions. Durant sa carrière, Me LeBel a notamment représenté des clients devant la Cour du Québec (chambre de la jeunesse), la Cour supérieure et la Cour d’appel pour des dossiers de divorce, de séparation, de garde d’enfants, de droit d’accès supervisés, de choix d’école, de déchéance de l’autorité parentale, d’adoption, de nomination ou retrait d’un liquidateur, de contestation d’un inventaire, de demande d’homologation, de contestation d’un testament et de déclaration d’indignité.

 

Me LeBel est membre de l’Association du Jeune Barreau de Montréal et de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ).

Salma Kassissia

Titulaire d’un baccalauréat en droit (LL.B.) de l’Université de Sherbrooke, Me Salma Kassissia a été admise au Barreau du Québec en 2013. Elle est avocate plaideuse spécialisée en droit de la famille et en modes alternatifs de résolution des conflits. Me Kassissia s’est jointe à Devine Schachter Polak en tant qu’avocate en 2018.

 

Me Kassissia est membre du Barreau du Québec, du Jeune Barreau de Montréal et de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ). Me Kassissia s’implique également dans la communauté en siégeant au sein de nombreux comités, et en tant que membre de plusieurs organismes sans but lucratif.

 

Me Salma Kassissia parle couramment l’anglais, le français et l’arabe.

Fady Girgis

Me Fady Girgis a débuté ses études en droit auprès du Collège O’Sullivan, où il a obtenu son diplôme de technicien juridique avec distinction. Il a ensuite poursuivi des études à l’Université du Québec à Montréal, où il a obtenu son baccalauréat en droit en 2015.

 

Pendant ses études, Me Fady Girgis a remporté de nombreux prix, notamment le prix Lavery de Billy, le prix de reconnaissance de la participation étudiante au Collège O’Sullivan, ainsi que le prix du meilleur étudiant dans plusieurs départements de l’Université du Québec à Montréal. Il a par ailleurs contribué au projet «La démocratie et la représentativité syndicales face à la liberté d’association en droit québécois, canadien et comparé : antonymies, complémentarités et perspectives nouvelles».

 

Me Girgis est membre du Barreau du Québec, du Jeune Barreau de Montréal et de l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ). Après avoir complété son stage chez Devine Schachter Polak avec succès, Me Girgis s’est joint au cabinet en tant qu’avocat en 2018.

 

Me Girgis parle couramment le français, l’anglais et l’arabe.

Fabrizio Mancuso

Me Mancuso est titulaire d’un baccalauréat en droit civil et common law (B.C.L./LL.B.) de l’Université  McGill qu’il a obtenu en 2015. Il est membre du Barreau du Québec depuis 2016.

 

Me Mancuso est avocat plaideur spécialisé en droit familial avec une expérience additionelle en litige civil et commercial. Au cours de sa carrière, Me Mancuso a représenté des clients avec succès devant plusieurs tribunaux, incluant notamment la Cour du Québec, la Cour Supérieure et la Cour d’appel.

 

Outre sa pratique du droit, Me Mancuso a présenté des conférences en droit de la famille et à été  bénévole auprès du Jeune Barreau de Montréal, organisant des activités pour les membres de cette organisation. Il est membre du Barreau du Québec, du Jeune Barreau de Montréal et de  l’Association des avocats et avocates en droit de la famille du Québec (AAADFQ).

David Schatia

Né à Montréal, Me David I. Schatia, c.r., a obtenu un B.A. de l’Université Sir George Williams en 1959. Il a étudié le droit à l’Université McGill et a obtenu son diplôme avec mention en 1962. Il a été admis au Barreau du Québec l’année suivante. En 1991 Il a été nommé Conseiller de la reine par le gouvernement canadien.

 

Me Schatia est membre de l’Association du Barreau du Québec et il a été membre du comité de discipline du Barreau du Québec et du conseil d’administration de l’Hôpital général de Montréal.

 

Me Schatia a été membre de l’AJLNH et y a joué un rôle actif en tant qu’agent de joueur pendant de nombreuses années. Par ailleurs, ayant été avocat plaideur dans le domaine du droit de la famille depuis plus de 50 ans, il agit aujourd’hui à titre de conseiller auprès du cabinet Devine Schachter Polak.

SERVICES

Droit de la famille

Séparation
Divorce
Garde/droits d’accès
Pension alimentaire pour époux
Pension alimentaire pour enfant
Contrats de mariage
Sommes Globales
Prestation compensatoire
Régimes matrimoniaux
Patrimoine familial
Résidence et meubles meublants à l’usage de la famille
Divulgation de renseignements financiers
Évaluation d’actifs
Médiation

Choix d’école
Aliénation parentale
Fiducies
Représentation d’enfants
Droits des grands-parents
Droits d’accès supervisés
Déchéance de l’autorité parentale
Enlèvement d’enfant/kidnapping
Saisies/injonctions
Appels de jugements
Différends internationaux
Adoption
Paternité
Injonction Mareva, et ordonnance Anton Piller

Droits de la personne

Procréation assistée
Changement de désignation de sexe
Consentement aux soins
Émancipation
Filiation
Changement de nom
Réputation et vie privée
Prise en charge psychiatrique d’urgence

Patrimoine et testaments

Testaments et mandats en cas d’inaptitude
Procuration
Curatelle/tutelle
Homologation de testament
Liquidation et dissolution des successions
Contestation de testament
Contestation de liquidateur
Réclamation d’un conjoint survivant

Conjoints de fait

Ententes de cohabitation
Réclamation financières
Enrichissement injustifié
Droit d’habitation

Autres domaines de pratique

Droit collaboratif
Reconnaissance des jugements étrangers
Certificat de coutume
Union civile

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Palais de justice de Longueuil:

 

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450-370-4006

 

514-393-2022

 

514-896-3100

 

514-954-3400

 

514-879-1793

 

514-873-2433

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RESSOURCES

Lois et réglementations

Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Code civil du Québec
Code de procédure civile
Charte des droits et libertés de la personne
Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Code civil du Québec
Code de procédure civile
Charte des droits et libertés de la personne
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
Loi sur la protection de la jeunesse

Formulaires

État des revenus et dépenses et bilan
Déclaration requise en vertu de l’article 444 du Code de procédure civile

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État du patrimoine familial
État de la société d’acquêts

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Demande de simulation des effets du partage des revenus de travail (Régime de rentes du Québec)

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Demande de réduction des retenues d’impôt à la source (CRA)

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Demande de réduction de la retenue d’impôt (ARQ)

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Lois et réglementations

Loi concernant le divorce et les mesures accessoires
Code civil du Québec
Code de procédure civile
Charte des droits et libertés de la personne
Charte canadienne des droits et libertés
Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants
Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux
Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

legisquebec.gouv.qc.ca
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Loi sur la protection de la jeunesse

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